🚚 Livraison gratuite en France • Paiement sécurisé • Retour 30 jours

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le site shopiled.com est édité par Dessy Mathis, micro-entrepreneur, 2 Grande Rue, 08430 Chagny, France. SIRET : 10306860700011. E-mail : contact@shopiled.com.

2. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits conclues sur le site shopiled.com entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande implique leur acceptation.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences (teinte, rendu lumineux) peuvent exister.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est gratuite. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur peut annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le client est remboursé intégralement.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement.

7. Livraison

Les zones, délais et modalités de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. En cas de retard de livraison au-delà de la date ou du délai indiqué, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. ShopiLED prolonge ce délai à 30 jours. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

9. Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à contact@shopiled.com. En cas de litige non résolu, et après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ShopiLED, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Dépôt d'une demande de médiation en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Bandes LED Lampes LED Nouveautés FAQ Contact